Installations d’assainissement non collectif : vers une meilleure information des acquéreurs

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II v. Defrénois 2010, p. 1757, n° 39148 et Defrénois SR 29 juill. 2010, p. 5, a aménagé l'encadrement des installations d'assainissement non collectif (art. 159). Elle a également anticipé, au 1 er janvier 2011, l'entrée en vigueur de l’obligation faite au service public d'assainissement non collectif (SPANC), à l'occasion d'une transaction immobilière, de réaliser le contrôle de l'installation qui doit être joint au dossier diagnostic thermique (C. santé publ., art. L. 1331-11-1). Si le rapport, réalisé conformément au Code de la santé publique, conclut à la non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, les nouveaux propriétaires doivent réali...