Obligations, protection du consommateur
De l’importance de la précision contractuelle…
Ref : Defrénois 30 août 2013, n° DEF113j7, p. 779
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
I. Avant-contrat II. Formation du contrat commentaire toutes Quelle est la nullité encourue lorsque le maire a outrepassé la délibération du conseil municipal l’autorisant à conclure un acte ? Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Contrats et conventions Administratif Collectivités territoriales Administratif Collectivités territoriales Commune Contrat conclu au nom de la commune ; Compétence de l'autorité signataire ; Dispositions d'ordre public ; Méconnaissance ; Nullité absolue Cass. 1 re civ. FS 2013-01-16 11-27837 cassation partielle PBI Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 5, n° 116w9 L’absence de vérification par le nota...
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