Crédit immobilier, faculté de rétractation, préemption… : « le recours au mandat devient le mal-aimé de la jurisprudence »

L'offre de prêt visée à l'article L. 312-7 du Code de la consommation serait irrégulière lorsqu'elle est notifiée au mandataire de l'acquéreur-emprunteur. Gilles Rouzet livre ici, avec le recul de sa double expérience de praticien et de magistrat, son point de vue sur les conséquences que soulève cette solution résultant d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2013 v. Cass. 1 re civ., 16 janv. 2013, n° 05-12081, D (cassation) : Defrénois flash 4 févr. 2013, p. 7, n° 116y3 . Defrénois : Le CRIDON-Paris revient, dans son Bulletin n° 9, sur l’arrêt de la première chambre civile du 16 janvier 2013 jugeant irrégulière l’offre de prêt visée à l’article L. 312-7 du Code de la consommation lorsqu’elle est notifié...