Déclaration d’insaisissabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?

S’il n’existe que des créanciers antérieurs parce que le déclarant s’est précipité pour déposer le bilan après la publication de sa déclaration d’insaisissabilité, le bien sera saisissable à l’égard de tous puisque la déclaration n’a aucun effet à l’égard de ces créanciers. S’il existe à la fois des créanciers auxquels la déclaration est opposable et d’autres auxquels elle ne l’est pas, le liquidateur ne peut prétendre agir dans leur intérêt collectif. Faute de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif de tous les créanciers, le mandataire n’est pas recevable à exercer l’action paulienne. Et de quatre ! Quatre arrêts de la Cour de cassation défavorables aux mandataires de justice aux prises avec une déclaration d’insaisissabili...