Plafonnement de l’ISF et contrats d’assurance-vie

Les modalités de calcul du plafonnement de l’ISF ont été précisées par l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne les revenus des contrats d’assurance-vie. En intégrant dans le calcul du plafonnement les produits des contrats « monosupport » en euros et des compartiments en euros des contrats « multisupports », l’administration fiscale prend en considération des revenus acquis mais indisponibles ou non réalisés. La position prise par l’administration fiscale suscite des critiques dans la mesure où elle empiète sur le domaine de la compétence législative. À compter de 2013, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d’un contribuable domicilié fiscalement en France doit, le cas échéant, être réduit de la différence entre (CGI, art. 885 V ...