Vers un retour à l'aide juridictionnelle gratuite

Le garde des Sceaux a annoncé la suppression prochaine de la contribution de 35 € issue de la loi de finances rectificative pour 2011, instaurée pour le financement de l'aide juridictionnelle. Le timbre ayant été créé pour participer au financement de l’aide juridictionnelle, plusieurs options ont été envisagées par le Gouvernement pour compenser sa disparition. Finalement, pour que la suppression de la taxe soit effective dès 2014, des réformes structurelles et des aménagements au sein du budget de la Justice devraient être effectués cette année pour compenser le manque à gagner de 60 millions €, montant de la majoration prévue des crédits budgétaires destinés à financer directement l'aide juridictionnelle....