Une augmentation des droits de mutation à titre onéreux est annoncée

Après plusieurs mois de débat entre le Gouvernement et les collectivités locales autour de la réduction de la contribution financière de l'État, un accord a été trouvé le 16 juillet dernier. Parmi les mesures du Pacte de confiance et de responsabilité figure la possibilité, pour les départements, d'augmenter leur part des droits de mutation à titre onéreux. Le Gouvernement envisage en effet, pour 2014, une réduction de 1,5 Md € de son concours financier auprès des collectivités locales. Mais afin de pallier les difficultés financières pouvant en résulter pour les départements, le Gouvernement prévoit d'augmenter le plafond de la part des droits de mutation à titre onéreux qui leur est destinée. Ainsi, les départements pourraient fixer ce droit à 4,5 % (taux ma...