Vers une réforme de la politique agricole commune
Ref : Defrénois 30 août 2013, n° DEF113g2, p. 817
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté une communication relative à la réforme de la politique agricole commune (PAC), un accord politique ayant été trouvé le 26 juin dernier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur les quatre règlements fondant la PAC 2014-2020. Une PAC plus juste. En premier lieu, l’accord consacre l’abandon des références historiques sur lesquelles ont été établies les aides directes actuelles dont bénéficient les agriculteurs, et prévoit leur convergence vers une valeur à l’hectare correspondant à la moyenne nationale. L’accord laisse la possibilité aux États membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté à leurs caractéristiques nationales,...
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