Aspects fiscaux de la conclusion d’une opération de crédit-bail immobilier sous forme de cession-bail

Analyse etude toutes Analyse Rachel Lavaud diplôme supérieur de notariat notaire assistant standard fiscal Le crédit-bail satisfait le besoin de financement de sociétés qui, faute de fonds propres, ne pourrait être exaucé par le canal du crédit classique L'inscription de l'immeuble comme immobilisation dans la comptabilité du cédant et du cessionnaire constitue un indice de l'intention d'affecter durablement l'immeuble à une activité locative Le mécanisme de l’article 257 bis allège sensiblement, pour l’acquéreur, le coût fiscal de la vente La taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle si elle est supérieure Civil Contrats spéciaux Crédit-bail Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enr...