Validité d’un partage sous seing privé lorsque l’indivision comprend des immeubles

Le partage convenu entre indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme. Il doit être passé par acte notarié dès lors qu’il porte sur des biens soumis à publicité foncière. Le défaut d’authenticité n’affecte pas la validité du partage, cette formalité ayant pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire. L’arrêt commenté V. infra encadré À la source pose la question de la validité ou de la nullité d’un acte de partage sous seing privé lorsque la masse à partager comporte des immeubles. En l’espèce, Isabelle de M. était décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder les trois enfants issus de son union avec M. de S. dont elle était divorcée, Élisabeth, Philippe et Georgine. Elle avait fait un...