Vers l'instauration d'un droit de préférence au profit du preneur d'un local commercial ?
Ref : Defrénois 30 janv. 2013, n° DEF111j0, p. 93
Interrogé sur les intentions du Gouvernement quant à l'instauration d'un droit de préférence au profit du preneur en cas de cession du local commercial, le ministre de l'Artisanat et du Commerce rappelle que le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficie actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité. Il souligne que la mesure proposée tendant à lui permettre de bénéficier d'un droit de préférence présenterait en effet des avantages, sans nuire pour autant aux intérêts du bailleur cédant. Elle lui permettrait ainsi d'acquérir le local et d'y poursuivre son activité dans de meilleures conditions économiques puisqu'il n'aurait plus de loyer à acquitter. Le bailleur, quant à lui, resterait libre de céder le l...
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