Faut-il « repenser » la vente en l'état futur d'achèvement ?
Ref : Defrénois 30 janv. 2013, n° DEF111h9, p. 92
Considérant qu'il apparaît nécessaire, devant la pénurie de logements et l'augmentation des prix d'acquisition, de repenser la conception de l’habitat par la proposition d’une formule innovante, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à permettre de vendre en l’état futur des appartements « prêts à aménager » situés au sein d’immeubles neufs, qui comprendraient le hors d’eau/hors d’air et l’arrivée de tous les fluides. Le but serait de permettre une accession plus facile à la propriété pour certaines personnes, qui pourraient ainsi réaliser elles-mêmes la division intérieure des logements, la mise en œuvre des équipements et des embellissements. Cette proposition concernerait également des appartements qui pourrai...
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