Droit international privé

Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés commentaire notaire Nationalité, lieu de célébration du mariage et premier domicile matrimonial Pierre Callé agrégé des facultés de droit standard famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Conflit de lois ; Détermination ; Époux mariés avant le 1er septembre 1992 ; Nationalité du couple identique au lieu de célébration du mariage ; Présomption en faveur du premier domicile matrimonial ; Absence de renversement de la présomption Cass. 1 re civ. 2012-09-26 11-20463 rejet D Le droit international privé des régimes matrimoniaux n’a pas connu d’évolution notable au cours des six derniers mois. Tout au plus la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012, a-t-elle dû rappeler des so...