Mandat de protection future : premier bilan

1077 mandats de protection future ont pris effet depuis le 1 er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de ce nouvel acte, ainsi que le révèlent les premières statistiques recueillies auprès des tribunaux d'instance. 272 mandats par an ont en moyenne pris effet sur les trois premières années d'utilisation effective. Les mandats pouvant être conclus sans l'intermédiaire d'un professionnel du droit, il n'est pas possible de disposer de données précises sur le nombre d'actes signés. 260 mandats ont pris effet au cours du seul 1 er semestre 2012. Ce chiffre confirme une nouvelle augmentation du nombre de mandats, laquelle devrait se confirmer. 82 % des mandats mis en œuvre ont été signés par acte authentique. Ce taux est en légère progression depuis trois ans. 57 % Tel est le...