La loi de mobilisation du foncier public soumise au Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre 2012, puis modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012. La loi, définitivement adoptée le 10 octobre dernier, a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel. Ce texte a pour objet de répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de logement et s'articule autour de trois axes. Premier axe : la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Pour accroître l'offre foncière, la loi vise à favoriser la ...