Vers une dimension transnationale des signatures électroniques

Ref : Defrénois 30 juin 2012, n° DEF110g3
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), où l’identification électronique est disponible. Le règlement crée aussi un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques. Le règlement proposé n...
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