Prêts au logement : volonté européenne d’une meilleure protection des emprunteurs

Ref : Defrénois 30 juin 2012, n° DEF110g0
De nouvelles règles visant à garantir que les acheteurs d'un bien immobilier soient bien informés avant de contracter un prêt ont été approuvées par la commission économique. Le vote de ce texte permettra aux députés d’ouvrir les négociations avec les États membres en vue de conclure un accord. Ces règles visent à protéger les emprunteurs, non seulement contre les emprunts irresponsables, mais aussi contre leurs propres mauvais jugements. Elles ont également pour objectif de garantir que les prêts soient uniquement accordés aux personnes qui peuvent se le permettre. Elles permettraient notamment aux acheteurs de bénéficier : de prêts adaptés à leurs besoins, les conditions de crédit proposées aux emprunteurs devant concorder avec leur situation financière et leu...
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