Proposition en vue de garantir un droit au logement effectif

Ref : Defrénois 30 juin 2012, n° DEF110f9
Considérant que les mesures législatives actuelles ne permettent pas de garantir concrètement le droit au logement (insuffisance de logements sociaux accessibles, définition du droit au logement trop limitative, augmentation du nombre des expulsions locatives sans relogement), plusieurs sénateurs ont déposé le 6 juin dernier une proposition de loi, dont l’objectif est de : redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous ; interdire le recours par le préfet à la force publique dans les procédures d’expulsions locatives décidées en justice, lorsque la personne visée par cette procédure n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. Enfin, le texte suggère de reprendre les préconisations formulées pa...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site