Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles : des fonds collectés pour l’accès au foncier et le développement de projets innovants

Ref : Defrénois 15 mai 2012, n° DEF110b9
Le ministre de l’Agriculture rappelle que la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 s’applique aux transactions réalisées depuis le début de l’année 2011. Le recouvrement de cette taxe a lieu à l’occasion de chaque transaction foncière concernée, par l’intermédiaire des notaires. Le produit de cette taxe est versé à un fonds dédié au soutien de l’installation des jeunes agriculteurs, pour faciliter leur accès au foncier et développer des projets innovants. S’agissant de l’accès au foncier, les discussions sont en cours entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles agricoles. Concernant les projets innovants, un premier appel à ...
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