À l’’occasion d’un énième contentieux « Airbnb », la Cour de cassation confirme, par un arrêt attendu du 12 septembre 2019, que les loyers provenant d’une sous-location irrégulière constituent des fruits civils appartenant au propriétaire par l’effet de l’accession. Les sommes perçues à ce titre par le preneur doivent donc lui être remboursées, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location.
Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler les limites encadrant le développement du secteur d’activités que représentent les locations meublées de courte durée, limites renforcées par la loi ELAN.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 30 sept. 2019, n° 152r6, p. 1 et s., et au Defrénois 26 sept 2019, n° 152e6, p. 5 et s.
Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, no 18-20727, FS-PBRI (rejet)