Les loyers d'une sous-location irrégulière reviennent au propriétaire

En cas de sous-location non autorisée par le bailleur, les loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, les sommes perçues à ce titre doivent lui être remboursées. Sous-location : que prévoient les textes ? Principe. Si le principe de la sous-location est reconnu à l’article 1717 du Code civil, la loi du 6 juillet 1989 prévoit quant à elle, en son article 8 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 ), que le preneur ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du...