À compter du 1 er janvier 2019, pour le premier trimestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :

  • à 3,40 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • à 0,86 % pour tous les autres cas.
Taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels (1)
2012 2013 2014 2015

1er sem.

2016

2e sem.

2016

1er sem.

2017

2e sem.

2017

1er sem.

2018

2e sem.

2018

1er sem.

2019

2e sem.

2019

0,71 % 0,04 % 0,04 % 4,29 % 4,54 % 4,35 % 4,16 % 3,94 % 3,73 % 3,60  % 3,40 % 3,26 %

(1) Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation (L. n° 75-619, 11 juill. 1975, art. 3, mod. par L. n° 89-421, 23 juin 1989, art. 12 et L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 91).

A., 21 déc. 2018, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, NOR: ECOT1835139A : JO, 30 déc. 2018