Texte introduction de la formation
Les nouvelles pratiques à la suite de la législation visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale en Outre-mer (L. 27 nov. 2018 et D. 30 oct. 2020
Lundi 29 mars 2021 / 13h30 - 16h30 (Horaire GMT +02:00 - Liste des horaires par Territoire d'Outre-mer dans le lien d'inscription)
Programme
I. Les dispositions successorales propres aux Outre-Mer
- La vente du bien indivis
- Le partage des biens indivis
- L’attribution préférentielle
- L’omission d’un héritier
II. Les dernières évolutions jurisprudentielles sur l’indivision
- L’administration de l’indivision
- Les comptes d’indivision
- L’indivision et le recel
- La cession de droits dans un bien en indivision
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation
Objectifs
- Maîtriser les incidences successorales des dispositions propres aux Outre-mer
- Identifier et analyser les impacts des évolutions jurisprudentielles sur l’indivision
- Repenser la rédaction des actes liés à l’indivision
Lieu de la formation
Titre lieu
Webformation via Teams
Visuel
