Formation "Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale"

08h45 Accueil des participants
09h00 Début de la formation

I – Cautionnement
* La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale
* Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution
* Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement 

10h15 : Questions de la salle

II – Hypothèques 
* La suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant) : quelles conséquences pour le notaire ? 
* Le formalisme du mandat et de la promesse d’hypothèque 
* L’aliénation de l’immeuble hypothéqué : quelles précautions prendre ?
* L’admission de l’hypothèque d’immeubles futurs : quelle utilité pratique ? 
* La couverture des intérêts et autres accessoires dans les refinancements bancaires
* Le nouveau régime du cautionnement réel (alias cautionnement « hypothécaire ») : les pièges à éviter

12h45 : Questions de la salle
13h-14h30 : Déjeuner

III – Sûretés mobilières 
* La modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres 
* Le gage d’immeuble par destination : les difficultés qu’il soulève
* La cession de créance et la cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle place dans la pratique notariale ?

IV – La fiducie-sûreté 
* L’assouplissement du formalisme 
* L’assouplissement des modalités de réalisation 

16h : Questions de la salle

V – Les procédures collectives 
* Les sûretés consenties au cours de la période suspecte
* Les sacrifices imposés aux créanciers 
* Les garanties mobilières ou immobilières qui résistent le mieux  

17h15 : Questions de la salle
17h30 : Fin