Texte introduction de la formation
Mardi 10 mai 2022 / 09h00 - 13h00
Webformation animée par Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest, chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux, co-titulaire de la chronique de droit rural au Defrénois
Programme
09h00 Début de la webformation
I - Actualités du droit de l'exploitation agricole
A - L'exploitation/L'entreprise agricole
. Les personnes de l'exploitation
. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
B - Les baux ruraux
. Le domaine d'application du statut du fermage
. L'époque de l'accession dans les baux ruraux
. L'obligation d'information loyale du preneur
. La cessation d'activité d'un copreneur
. La mise à disposition des biens loués
II - Actualités du droit foncier agricole
A - Le droit de préemption des SAFER
. Le champ d'application du droit de préemption
. La forme de la notification SAFER
. L'obligation d'information loyale de la SAFER
. Le destinataire de la décision de préemption
. Les suites de la préemption avec contre-proposition de la SAFER
B - Les droits de préférence et de préemption forestiers
. Le champ d'application du droit de préférence des voisins
. La portée de la notification adressée aux voisins
C - La régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
. La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
. Le nouveau dispositif, en pratique
13h00 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit rural (lois, jurisprudence, doctrine)
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
. Envisager de nouvelles stratégies avec les agriculteurs
Les plus
Publics concernés : notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Date limite d’inscription : lundi 9 mai 2022 à 15h
Tarif groupe à partir de 4 personnes : bénéficiez d'une réduction de 20%
Contact Claire Lorentz
Tel : 01 40 93 40 81
Certification
Lieu de la formation
Titre lieu
Webformation via Zoom
Visuel
