Flash defrénois n° 9 du 05 mars 2025

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
Actes courants - Immobilier
Entreprise
- Pacte d'associés : « clause américaine » et fixation du prix
- L'obligation de payer le prix de rachat des parts et celle de rembourser le compte-courant d'associé sont indépendantes
Famille - Patrimoine
- Personnes qualifiées d'ayants droit d'une concession funéraire familiale
Fiscal
Profession
- Pas de faute du notaire en l’absence de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce
- Agents immobiliers
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso