Flash defrénois n° 27 du 24 juillet 2024

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA
Actes courants - Immobilier
Entreprise
- Cas d'exclusion de la qualification de sous-location
- Sociétés
Famille - Patrimoine
- Indivision
- La non-suspension de la prescription entre concubins ne donne pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Fiscal
Rural
- Baux ruraux : mention à ne pas oublier dans le congé pour reprise
- Baux ruraux
Profession
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso