Flash defrénois n° 20 du 05 juin 2024

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Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- Précision sur la notion de « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts » figurant dans la directive (UE) 2015/849
Entreprise
- Action en reconnaissance d'un bail commercial, fraude et suspension du délai de prescription
- Procédures collectives
Famille - Patrimoine
- Conditions de l’adoption dans le cadre du dispositif transitoire en cas d’assistance médicale à la procréation
Fiscal
- Enregistrement de l’achat en vue de la revente : appréciation de l’artificialité justifiant la déchéance du régime de faveur
- IR
Profession
- Création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
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Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso