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  3. Flash defrénois 13 du 29 mars 2023

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Flash defrénois n° 13 du 29 mars 2023

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    • Remise en cause du transfert du siège social au Luxembourg et imputation de la retenue à la source acquittée dans cet État
  • Rural

    • Non-respect par la SAFER de la formalité convenue pour la levée d'option et caducité de la promesse d'achat
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    • L’agent immobilier doit informer l’acquéreur du type de construction en plaques de fibrociment contenant de l’amiante
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