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  3. Defrénois 5 du 06 février 2025

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Defrénois n° 5 du 06 février 2025

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  • Éditorial

    • Testament international : immersion dans la jurisprudence Par Gilles Rouzet

  • Actualités

    • Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier
    • Prise en compte d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur pour la fixation du loyer du bail renouvelé
    • Date d’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce
    • Avis du comité de l’abus de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée
    • Procédure fiscale
    • Taux de cotisation de la garantie collective pour 2025

  • Pratique

    • Valeur probante de l’acte de notoriété acquisitive et rôle du juge Par Julien Laurent

  • Doctrine

    • Action en bornage : absence de publication d’un titre de propriété et force probante Par Marie Cariou

  • Chroniques

    • Successions et libéralités Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers, Sophie Gaudemet

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

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