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  3. Defrénois 13 du 10 avril 2025

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Defrénois n° 13 du 10 avril 2025

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  • Éditorial

    • Diplomates et notaires : une convergence authentique Par Cyrille Farenc

  • Actualités

    • Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur
    • Publication du décret relatif au PTZ élargi
    • Minoration du prix de vente à l’héritier locataire : détermination de la libéralité rapportable
    • Cession du bail commercial : validité de la clause imposant la cession par acte authentique et la présence du bailleur
    • Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
    • Faute du notaire : précisions afférentes au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité

  • Pratique

    • Tierce opposition à un jugement d’adoption après une « procréation artisanale » Par Solange Becqué-Ickowicz

  • Doctrine

    • Association : formalisme relatif à l’exclusion d’un sociétaire Par Deen Gibirila

  • Chroniques

    • Personnes vulnérables Par Jacques Combret, David Noguéro

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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