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Defrénois 37 du 07 novembre 2024
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Defrénois n° 37 du 07 novembre 2024
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Éditorial
Brumaire
Par Jean-François Sagaut
Actualités
Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble
Fonds enclavé à la suite d’une division : difficultés d’établissement du tracé de la servitude de passage
Précisions concernant les conditions de l’usucapion
Pas de rapport à la succession de la donation à une personne qui n'est pas l'héritier même s'il en bénéficie indirectement
Reprise de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire et attribution des baux ruraux
Clause de préciput et droit de partage : consultation au sein de la Cour de cassation
Doctrine
La transmission du bail rural de l’ancien au nouveau preneur : un processus contractuel rigoureux
Par François Delorme
Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité
Par Gonzague Grave-Renaud
Chroniques
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