Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la mauvaise foi du bailleur n’a pas d’effet interruptif ou suspensif

En matière de prescription biennale de l’indemnité d’éviction du preneur commercial ( C. com., art. L. 145-60 ), un arrêt publié du 12 février 2026 de la Cour de cassation décide que la mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ou de suspension et, passé le délai, le locataire devient occupant sans droit ni titre expulsable en référé. En l’espèce, une commune conclut le 1 er février 2017 avec un locataire un bail commercial d'une durée de neuf ans, à effet rétroactif au 1 er janvier 2009. Le 28 juin 2018, la bailleresse délivra au locataire un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 et offre d'indemnité d'éviction, puis le mit en demeure, le 4 novembre 2019, de communiquer des justificatifs pour calculer son montant. Le...