Blanchiment et fraude fiscale : conditions de l’action de l’État en réparation

À l'occasion d'un litige relatif à des droits de succession, la Cour de cassation décide que l'action en réparation du préjudice subi par l’État découlant du blanchiment est nécessairement liée au recouvrement des créances fiscales et l’évaluation de l’indemnisation ne peut pas être fondée seulement sur l'importance et la durée des recherches mais sur une explication précise de la méthode de calcul des coûts d'investigation. En l’espèce, un marchand d’art décéda en 2001, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux fils issus d’une précédente union. L’épouse survivante renonça à la succession le 26 novembre 2001. Les descendants déposèrent une déclaration de succession le 23 avril 2002, faisant état d’un actif net de 40 000 000 €, pour un ...