La cession du fonds n'emporte pas automatiquement celle des contrats de licence de marque et de distribution sélective

Par un arrêt publié du 18 février 2026, la Cour de cassation retient que la cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, celle du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, celle de cette licence. En l'espèce, la société A, spécialisée dans la fabrication d'articles chaussants, titulaire de diverses marques, concéda ses marques en licence à la société B et lui confia la distribution de ses produits, lui conférant la qualité de « distributeur agréé ». À la suite d'un plan de cession, les actifs de la société A furent cédés à la s...