Conditions de la démission d’office d’un notaire pour incapacité physique ou mentale

Par un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation décide qu'aucune condition de dysfonctionnement de l'office n'est imposée par les textes pour constater qu'un notaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions. En censurant l'interprétation trop restrictive de la Cour nationale de discipline des notaires, la Cour réaffirme que l'état de santé ou l'absence prolongée suffisent à caractériser l'empêchement légal. Les faits étaient les suivants. Le président d’un conseil régional des notaires assigna un notaire afin de voir constater qu'il était empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions par application du 1° du II de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des notaires. La Cour nationale...