Pacte d'associés : opposabilité de la promesse de vente de titres transférés à une holding patrimoniale

La promesse de vendre ses titres par le président et actionnaire d'une société en cas de cessation de ses fonctions est-elle opposable à la société holding patrimoniale à qui il a transféré lesdits titres ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 février 2026. Les faits étaient les suivants. La société A acquit en 2017 la majorité des titres de la société B, ayant pour président et actionnaire M. X. Le 14 décembre, les actionnaires de la société B conclurent un pacte d'associés prévoyant notamment des promesses croisées de vente et d'achat des titres détenus par M. X, permettant à la société A d'acquérir ces titres en cas de cessation des fonctions de M. X. En septembre 2020, ce dernier notifia le transfert de ses titres à la ...