Circonstances imposant le refus du permis d’aménager

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026 qu’un maire doit refuser un permis d'aménager si la conception du lotissement ne garantit pas la conformité des futures constructions aux règles d'urbanisme. Le maire doit également refuser le projet s'il nécessite des travaux de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité) et que ce dernier n'est pas en mesure de s'engager sur le délai et le responsable de leur réalisation. En l’espèce, une SAS demanda l’annulation d’un arrêté par lequel un maire s’était opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'elle avait déposée en vue de créer trois lots à bâtir, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel ce maire avait rejeté sa demande de permis d'aménager qu'elle avait prés...