Obligation du notaire en cas d’approbation d’un PPRN entre la promesse et la vente définitive

Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible est « prescrit » dès le lancement officiel de son élaboration par un arrêté préfectoral. Bien qu'il ne soit pas définitif, il a déjà des effets juridiques. Les projets de construction ou d'aménagement nouveaux peuvent être soumis à son examen et, en cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines de ses dispositions immédiatement opposables. La prescription du plan oblige à informer la population, notamment les acquéreurs de biens immobiliers et les aménageurs des risques sur le territoire. Le PPRN est « approuvé » par un arrêté préfectoral à l'issue de toute la procédure, qui inclut notamment une enquête publique. Cette approbation rend le plan exécutoire et lui confère sa pleine force juridique. Un...