Distances minimales entre les bâtiments agricoles et les locaux utilisés par des tiers en zones de montagne

Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État décide que s’impose à un permis d’aménager non seulement le respect d'une distance de 25 m en zone de montagne mais aussi, pour déroger à la distance minimale de 100 m des bâtiments agricoles, l'obtention d'une dérogation qui, prise après avis de la chambre d'agriculture, tienne compte des spécificités locales. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 16 février 2022, un maire accorda un permis d'aménager à une société pour la création d'un lotissement de six lots, d'une voirie commune et d'équipements communs, sur des parcelles situées à une cinquantaine de mètres de l'élevage bovin exploité par un GAEC. Ce dernier demanda l’annulation du permis d’aménager. Saisi, le Conseil d’État décide ...