Partage judiciaire en Alsace-Moselle : validité de la représentation par procuration annexée au procès-verbal notarié

En vertu de l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile (CPC) relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. L'annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage, satisfait-elle à ces exigences ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 4 février 2026. Les faits. À la suite du divorce de M. X et M me Y, un tribunal d'instance or...