Consultation publique relative aux dispositions transitoires de l'ordonnance portant recodification de la TVA

À la suite de la publication au JO du 20 décembre 2025 de l’ ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ( DEF flash 14 janv. 2026, n° DFF217r5 ), des précisions sont apportées au BOFiP sur les effets juridiques du transfert des dispositions régissant la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui interviendra le 1 er septembre 2026. Cette recodification est opérée à droit constant, sous réserve : d’harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l’exigibilité de l’impôt ; d’améliorer la lisibilité des dispositions concernées et de celles dont la modification est rendue nécessaire ; d�...