Délai de prescription de la tierce opposition contre un jugement d'adoption

Ref : Defrénois flash 25 févr. 2026, n° DFF218e1, p. 21
La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de 30 ans. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 février 2026. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 20 juin 1996 prononça l'adoption simple de M. X par M. et M me Y, et dit qu'il porterait désormais le nom de X-T. Le 5 juillet 2019, M me Z, leur fille, forma tierce opposition à l'encontre de ce jugement. La cour d'appel ayant déclaré irrecevable comme prescrite sa tierce opposition, elle se pourvut en cassation. La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel et retient que : la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant 30 ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement ( CPC, art. ...
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