Entrepreneur individuel : droit de poursuite des créanciers antérieurs à la réforme de 2022

Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation clarifie les droits des créanciers d'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire dont la dette est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En l'espèce, M. X, exerçant une activité de conseil en qualité d'entrepreneur individuel, fut mis en liquidation judiciaire le 16 février 2023. Une banque, poursuivant le recouvrement d'une créance à son encontre en vertu d'une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui signifia le 25 mai 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière. La cour d'appel annula les poursuites de saisie immobilière engagées, jugeant que la procédure de liquidation judiciaire était opp...