Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce

Un juge peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel le concours de son conjoint est requis ( C. civ., art. 217 ). Le divorce peut produire des effets rétroactifs entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de leur cohabitation et collaboration ( C. civ., art. 262-1 ). La rétroactivité n'est pas de nature à priver de fondement juridique l'autorisation de vendre obtenue entre la date des effets patrimoniaux du divorce et la date du jugement le prononçant. Vente d’un immeuble pendant le divorce en cas d’opposition d’un époux Rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de l...