Contestation des honoraires de l’avocat ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette par acte notarié
Ref : Defrénois flash 28 janv. 2026, n° DFF217u8, p. 12
Par arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation décide que la signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de l'honoraire. Les faits étaient les suivants. Le 25 mars 2021, M. X saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux d'une contestation des honoraires dus à son avocat. En particulier, il contesta le paiement, par le notaire chargé de la succession de sa mère, de sommes sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'il avait précédemment consentie. La cour d’appel ayant fixé les honoraires à la somme de 1 500 € et condamné l’avocat à lui rembourser la somme de 64 290 €, ce dernier se pourvut en cassation, arguant, premièrement, que les conventio...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso