Successions ouvertes avant le 1 er janvier 2007 : délai de prescription de l’action en déclaration de simulation

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation confirme le délai de prescription de l’action en déclaration de simulation pour des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. En l’espèce, M. X et M me Y, époux communs en biens, décédèrent respectivement les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Ludwig, Hector et Ingrid. Ingrid intenta une action en déclaration de simulation en vue d’obtenir la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères. La Cour de cassation énonça que le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de bien commun se divise en deux et court à compter du décès de chacun des donateurs, à concurrence de moitié ( Cass....