Sanction de la vente des locaux loués en méconnaissance du droit de préférence du preneur

La loi Pinel ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 ) a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préférence, faisant obligation au propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal qui envisage de le vendre d’informer le locataire de son projet ainsi que du prix et des conditions envisagées ( C. com., art. L. 145-46-1 ). La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 18 décembre 2025, que la vente des locaux loués à un tiers en méconnaissance de ce droit est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité, intentée par le locataire, est soumise à la prescription biennale. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 30 juin 2017, une SCI vendit l'immeuble dont elle était propriétaire, dans lequel était exploité un établissemen...