Stipulation pour autrui pour le paiement du prix de vente : attention à la rédaction de la clause

Lorsqu’un acte de vente stipule que l’acquéreur paiera le solde du prêt du vendeur, ce dernier est-il déchargé de son obligation à l'égard de sa banque par le seul effet de l'acceptation par cette dernière de cette stipulation pour autrui, sans qu'il soit besoin d'établir une intention commune de nover ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 janvier 2026. Elle ajoute que la simple acceptation du bénéfice du paiement ne suffit pas à prouver un consentement à la novation. Les faits étaient les suivants. Une société souscrivit deux emprunts auprès d’une banque pour financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Le premier prêt fut garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de p...