Évaluation des biens ruraux en cas d’attribution à l’associé majoritaire de la SCEA locataire

Des biens ruraux loués peuvent être évalués libre de toute occupation en cas de confusion des qualités de propriétaire et de preneur. Or, dans le cas d’une attribution préférentielle à un copartageant associé de la société locataire, celle-ci demeure titulaire du bail rural, même s'il est majoritaire. Donc, l’exploitation ne peut pas être considérée comme libre de toute occupation et doit être évaluée occupée. Effet sur l’évaluation de biens agricoles de l’attribution préférentielle à l’associé majoritaire du preneur Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effect...